Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Préambule
1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepte dans leur
intégralité.
1.2 Les présentes conditions étant annexées à toutes nos offres, devis, bon de commandes et factures, l’acceptation de nos offres ou l’exécution de nos prestations sans protestation vaut acceptation des présentes conditions générales, sauf preuve du défaut d’acceptation établie par toutes voie de droit.
1.3 Sauf accord écrit préalable de notre part, nos prestations et fournitures sont régies par les présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions générales de nos cocontractants et sont applicables à tous les avenants futurs et/ou conventions conclues entre la SRL + Plus et le client.
ARTICLE 2 : Prix & paiement
2.1 Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l’échéance, les montants seront majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal aux taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales. Par ailleurs, toutes
facture impayée à la date de son échéance entraînera la débition de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en
principal, intérêts et frais avec un montant minimal de 75 €. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera en outre redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et autres qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
2.2 Pour toutes commandes une facture d’acompte de l’offre signée pour accord sera émise. Les factures d’acompte sont payables au grand comptant. Une facture sera adressée ensuite en vue du paiement du solde après la réalisation des prestations. Avant la réception de cet acompte, la SRL +plus ne sera pas tenue d’exécuter la commande.
2.3 Le matériel loué et installé par nos soins, une fois l’installation terminée, est sous la responsabilité du client qui doit en assurer le bon fonctionnement et couvrir les risques de dommage
et de vol. Tous les dégâts causés au matériel mis à disposition par la SRL +plus feront l’objet d’une facture distincte, à la suite de l’événement. Il en sera de même en cas de disparition du matériel loué.
2.4 Toute réclamation concernant la facturation doit parvenir à la SRL +plus par lettre recommandée dans les dix jours à compter de la date de la facture, faute de quoi les factures sont réputées acceptées sans condition ni réserve. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements avant que la SRL +plus ne reconnaisse le bien-fondé de sa réclamation.
2.5 Les offres et devis sont valables pour une durée de 30 jours à dater de leur émission. Toutes nos offres de services et de fournitures sont faites sans aucun engagement. Les commandes ne deviennent valables qu’après confirmation écrite de notre part. Elles ne peuvent dès ce moment faire l’objet d’une armulation de la part du client sous peine d’une indemnité forfaitaire de 150,00 Euros augmentée d’un pourcentage du montant de la commande calculé au prorata du délai et des frais engagés.
ARTICLE 3 : Propriété intellectuelle
3.1 Toutes les idées et concepts développés dans nos offres restent la propriété de la SRL +plus, au
cas où l’offre n’est pas retenue le client n’est pas en droit d’utiliser le projet ni même en partie. Une indemnité sera réclamée et calculée au prorata du dommage moral..
ARTICLE 4 : Force majeure
4.1 La survenance de tout événement, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats, insuffisance de matières
premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de celle-ci. Toute partie s’engage à notifier la survenance d’un tel événement et à en fournir la preuve dans les plus brefs délais. Si cet événement perdure au-delà de 40 jours, chaque partie aura le droit de mettre fin à la collaboration par notification adressée à l’autre partie.
ARTICLE 5 : Interruption
5.1 L’interruption ou l’abandon du Projet avant sa réalisation n’exonère pas le client de son obligation de rémunérer la SRL +plus pour toutes les prestations accomplies depuis l’entame des missions jusqu’à l’interruption du Projet, quelle que soit la cause de cette interruption.
ARTICLES 6 : Généralités
6.1 la nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’application des autres clauses.
6.2 Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles
Siège social
+PLUS SRL
88 Rue Berckmans
1060 St Gilles
Belgique
BE0848059617